Amendement n° 400
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'activité pour les bénéficiaires du RSA face à l'impossibilité matérielle de proposer des heures.
Intention : L'auteur cherche à préserver le caractère inconditionnel de l'aide sociale en protégeant les bénéficiaires contre une obligation de faire qu'elle juge inapplicable et punitive.
L'amendement visait à contester l'introduction d'une obligation de 15 heures d'activité pour les allocataires du RSA. En s'appuyant sur l'exemple de La Réunion, l'auteur souligne une déconnexion entre l'ambition législative et la réalité du terrain (saturation du marché du travail et manque de structures d'accueil). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer le RSA : d'un filet de sécurité inconditionnel, il passe à un dispositif de conditionnalité de l'aide par l'activité, privilégiant la logique de l'incitation (ou de la contrainte) sur la capacité réelle d'accompagnement des territoires.
Exposé sommaire
Cette disposition, ajoutée par les sénateurs de droite, est le coup de grâce portée à notre modèle de
solidarité. Le gouvernement lui-même n'était pas favorable à l'intégration d'un nombre d'heures
travaillées pour les bénéficiaires du RSA dans le droit français.
Cette conception de ce que doit être notre solidarité, au-delà de son aspect rétrograde, n'est pas du
tout adaptée ni aux situations particulières des bénéficiaires ni aux réalité des différents territoires.
L'expérimentation en cours à La Réunion, département où le nombre de bénéficiaires du RSA bat
un record national, montre bien l'incapacité de fournir 15 heures d'activité à chacun d'entre eux. Car
au-delà d'un marché du travail saturé, les capacités d'accueil des bénéficiaires sont trop limitées
avec des structures et des personnels en nombre trop restreint.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).