Amendement n° 398
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° du présent II »
les mots :
« tels qu’ils sont déterminés conjointement par l’organisme référent et le demandeur d’emploi ».
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Supprime les obligations d'assiduité et de participation active pour éviter de traiter le demandeur d'emploi comme un sujet passif.
Intention : Réduire le pouvoir discrétionnaire des conseillers et les mécanismes de sanction liés au comportement, en replaçant l'autonomie du demandeur au cœur du dispositif.
L'amendement tente de transformer la nature de l'accompagnement : passer d'un contrôle de présence (assiduité) à un processus de co-construction. En rejetant cet amendement, le législateur confirme que la loi ne vise pas seulement l'aide au projet, mais maintient un levier de contrainte comportementale sur le demandeur d'emploi. Le rejet marque la volonté de conserver des critères objectifs et quantifiables de suivi, au détriment de la dimension qualitative et de l'autonomie de l'individu.
Exposé sommaire
Cet amendement vise dans un premier temps à supprimer les notions d'assiduité et de participation
active qui ne font l'objet d'aucune définition claire et qui infantilisent les demandeurs d'emploi.
Il vise également à s'assurer que le demandeur soit situé au centre de son propre projet, qu'il en soit
décideur et acteur. La main ne peut être laissée aux conseillers des organismes référents dans
l'élaboration d'un avenir professionnel. L'accompagnement doit donc passer par une co-réflexion
quant au projet professionnel du demandeur d'emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).