Amendement n° 397
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« périodiquement actualisé »
les mots :
« actualisé chaque semestre ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une actualisation du contrat d'engagement au minimum tous les six mois pour laisser du temps au demandeur
Intention : Protéger les bénéficiaires du contrat d'engagement contre des révisions trop fréquentes qui risquent de compromettre la réussite de leur projet professionnel en instaurant une durée minimale de stabilité contractuelle.
L'amendement vise à instaurer une cadence maximale d'actualisation des contrats d'engagement : au lieu de permettre des révisions à des intervalles potentiellement courts et imprévisibles, il propose de limiter ces révisions à un minimum de six mois. Cela viserait à protéger les demandeurs d'emploi ou de prestations en leur donnant une stabilité contractuelle suffisante pour assembler les conditions d'une embauche réelle, sans être confrontés à des modifications répétées des termes qui fragiliseraient leurs démarches.
Exposé sommaire
Face à cette régression sociale, il est important de donner un minimum de visibilité aux personnes
concernées par ce contrat d'engagement.
Combien de temps est accordé à la personne pour respecter les termes de son contrat ? Une
réactualisation dans des délais très courts peut mettre à mal le projet professionnel du demandeur
qui a besoin de temps pour que tous les éléments nécessaires à son embauche soient réunis.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'actualiser le contrat d'engagement tous les
six mois, laissant le temps minimum nécessaire à la personne pour respecter les exigences
demandées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).