Amendement n° 396
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Est inscrite sur la liste des demandeurs »
les mots :
« A la qualité de demandeur ».
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Réintroduit la notion de « qualité de demandeur d'emploi » pour éviter de réduire l'individu à sa seule inscription administrative.
Intention : L'auteur cherche à protéger le statut social du chômeur contre une déshumanisation administrative, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict et une définition purement procédurale de l'accès aux droits.
L'amendement tente de substituer une approche statutaire et sociale (la qualité de demandeur d'emploi) à une approche purement comptable et administrative (l'inscription sur une liste). En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de fonder les droits liés au chômage sur la situation de fait de l'inscription administrative plutôt que sur une définition plus large de la condition de chercheur d'emploi, privilégiant ainsi la maîtrise des effectifs et la gestion technique des listes sur la reconnaissance de la condition sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la notion de « qualité de demandeur d’emploi » dans le code du travail. Un demandeur d’emploi ne peut en effet être réduit à une personne « inscrite sur une liste ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).