Amendement n° 395
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2030 ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporter la mise en œuvre des dispositions pour permettre des études sur leurs impacts sur les plus pauvres.
Intention : Gagner du temps et créer un mécanisme de révision en cas de conséquences sociales négatives avérées, de facto contester la mesure en en différant l'application.
L'amendement propose un délai d'étude avant application, afin d'évaluer les conséquences néfastes anticipées sur les populations précaires. L'auteur suggère que ce délai pourrait conduire le gouvernement à renoncer aux mesures si elles s'avèrent inefficaces ou impopulaires. C'est une stratégie classique de contestation : transformer le rejet de principe en demande d'étude préalable pour laisser une porte ouverte au retrait ultérieur, tout en contestant implicitement la pertinence même des dispositions.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la date de mise en oeuvre de ces dispositions afin que des études
approfondies concernant leurs conséquences néfastes sur les plus pauvres puissent être menées.
Ce délai permettra au gouvernement de se rendre compte avec certitude que les règles qu'il compte
appliquer ne sont ni plébiscitées ni efficaces et qu'un retour en arrière devra être envisagé
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).