Amendement n° 392
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Ce que ça change · analyse IA
Conserver la définition actuelle de « demandeur d'emploi » : personne recherchant un emploi et inscrite à Pôle emploi, plutôt que regrouper sur une liste des personnes à situations très variées.
Intention : Préserver une définition claire et restrictive du demandeur d'emploi pour éviter que le statut ne soit dilué par l'inclusion de publics aux situations très hétérogènes, afin de garantir la cohérence juridique et l'effectivité des droits associés.
L'article premier du projet redéfinit complètement le « demandeur d'emploi » en élargissant le concept pour regrouper sur une même liste des personnes dont les situations ne correspondent pas toutes à la recherche active d'emploi, voire certaines non indemnisées par Pôle emploi. L'amendement propose de conserver la définition restrictive et claire du Code du travail : une personne qui recherche effectivement un emploi ET demande son inscription à Pôle emploi. Le débat porte sur le périmètre du statut : faut-il maintenir une définition précise et réductrice (protection de ceux qui cherchent vraiment) ou accepter une redéfinition plus large mais plus floue (risquant de diluer le statut et ses droits) ? Le rejet révèle que le législateur a choisi d'accepter l'élargissement et la diversification du concept.
Exposé sommaire
Les alinéas 1 à 9 procèdent à une redéfinition totale de ce qu’est un « demandeur d’emploi » dans le code du travail. Dans ce cadre, le projet de loi prévoit de regrouper sur une même « liste » un ensemble de personnes dont les situations ne relèvent pas toutes de la recherche d’emploi, voire même qui ne relèvent pas forcément d’une indemnisation par Pôle emploi. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent conserver la rédaction actuelle de l’article L. 5411‑1 du Code du travail qui stipule que : « A la qualité de demandeur d’emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).