Amendement n° 389
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de ce même article 1er, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.
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Impose une évaluation de France Travail d'ici 2027 pour vérifier l'efficacité de ses missions auprès des publics précaires.
Intention : Instaurer un droit de regard et un levier de correction sur la performance de la réforme en conditionnant sa pérennité à des résultats concrets sur l'insertion des publics éloignés de l'emploi.
L'amendement visait à introduire un mécanisme de contrôle de l'efficacité de la nouvelle structure 'France Travail'. En proposant une échéance de 2027, l'auteur cherche à transformer une réforme structurelle (le passage de Pôle Emploi à France Travail) en une réforme pilotée par les résultats. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une mise en œuvre de la réforme sans l'alourdir par une obligation d'évaluation programmée, ou qu'il considère que les mécanismes d'évaluation existants sont suffisants, refusant ainsi d'imposer un calendrier de reddition de comptes qui pourrait remettre en cause la trajectoire de la réforme.
Exposé sommaire
Sans une évaluation suivie des missions confiées au service public de l’emploi, il paraît difficile de savoir si ce nouvel outil qu’est France Travail parvient réellement à faciliter l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.
Afin d’adapter, s’il le faut, ces dispositions pour répondre au mieux à la demande, cet amendement prévoit d’évaluer France Travail d’ici 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).