Amendement n° 387
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les communes ou les groupements de communes lorsqu’ils exercent la compétence facultative d’accueil des jeunes enfants, sous réserve qu’un besoin soit identifié dans ce domaine. »
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Élargit l'orientation des demandeurs d'emploi vers les communes ou intercommunalités gérant des crèches, face au risque de blocage par manque de garde d'enfants.
Intention : L'auteur cherche à lever un obstacle matériel à la reprise d'activité en intégrant la gestion de la petite enfance dans le parcours d'accompagnement de l'emploi, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de limiter le périmètre des organismes référents à des acteurs strictement spécialisés dans l'insertion.
L'amendement visait à briser le cloisonnement entre les services de l'emploi et les services de la petite enfance gérés localement. En proposant d'inclure les collectivités territoriales (communes/intercommunalités) dans la liste des organismes référents, l'auteur cherchait à transformer une difficulté logistique (la garde d'enfants) en un levier d'accompagnement vers l'emploi. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre les acteurs de l'insertion professionnelle et les acteurs de la politique sociale/familiale, refusant d'alourdir le rôle des organismes de référence par des compétences qui ne sont pas strictement liées à l'emploi.
Exposé sommaire
Amendement visant à compléter la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d’emploi. En effet, en cas de difficultés en matière de garde d’enfants, il pourrait être utile que le demandeur d’emploi puisse être orienté vers sa commune ou son intercommunalité lorsqu’une d’entre elles exerce la compétence facultative d’accueil des jeunes enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).