Amendement n° 386
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les personnes morales exerçant la compétence d’organisation de la mobilité, si un besoin est identifié dans ce domaine. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'orientation des demandeurs d'emploi aux organismes de mobilité locale pour pallier les freins au déplacement.
Intention : L'auteur cherche à briser le cloisonnement entre l'accompagnement à l'emploi et la gestion de la mobilité pour lever les barrières logistiques des demandeurs, tandis que le rejet consacre une volonté de spécialisation des acteurs de l'emploi.
L'amendement propose d'intégrer les acteurs de la mobilité territoriale dans le réseau des organismes référents. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir un périmètre d'accompagnement strictement limité aux organismes de retour à l'emploi, refusant ainsi d'étendre la mission de conseil ou d'orientation vers des services de mobilité qui ne relèvent pas directement de la politique de l'emploi.
Exposé sommaire
Amendement visant à compléter la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d’emploi. En effet, en cas de difficultés en matière de mobilité, il pourrait être utile que le demandeur d’emploi puisse être orienté vers la personne morale exerçant la compétence d’organisation de la mobilité sur son territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).