Amendement n° 381
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« signe »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre, éclairé et exprès ».
Ce que ça change · analyse IA
Exiger que le consentement du bénéficiaire du RSA au contrat d'engagement soit libre, éclairé et exprès, et que les actions prévues soient adaptées à sa situation.
Intention : Restaurer la dignité et l'autonomie du bénéficiaire du RSA en imposant un véritable processus de consentement et en obligeant à adapter les exigences contractuelles à sa situation réelle, contre une logique d'imposition administrative.
L'amendement renforce les garanties procédurales autour du contrat d'engagement du RSA. Il vise à introduire trois principes : (1) le consentement doit être libre (pas de contrainte), éclairé (information complète) et exprès (affirmation volontaire) ; (2) les actions inscrites doivent être adaptées à la situation de l'allocataire et pertinentes au regard de ses besoins. L'exposé critiquent le texte du Sénat pour avoir omis ces exigences, laissant ouverte la possibilité d'imposer des actions sans véritable accord ou sans lien avec la réalité de l'allocataire. Cette tension reflète un enjeu fondamental : la RSA doit-il être un droit avec garanties procédurales (position socialiste) ou un mécanisme de contrôle/obligation (position favorable à la version sénatoriale) ? Le rejet de l'amendement indique que la majorité a retenu la seconde approche.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le consentement de l’allocataire du RSA à la signature de son contrat d’engagement sera libre, éclairé et exprès et que les actions contenues dans ce même contrat seront adaptées et pertinentes.
En effet, en l’état du projet de loi tel qu’adopté par le Sénat, le consentement du bénéficiaire du RSA n’est pas recherché.
En outre, les actions qui seront inscrites dans le contrat d’engagement ne doivent satisfaire à aucune qualité : elles pourront donc être en total décalage avec la vie et les projets de l’allocataire.
Il convient donc de préciser par amendement que le consentement est libre, éclairé et exprès ainsi que les actions seront adaptées et pertinentes.
Tel est l’objet du présent amendement de repli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).