Amendement n° 378
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« signe »
les mots :
« conclut un contrat d’engagement commun, librement débattu énumérant leurs engagements réciproques »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un contrat d’engagement réciproque ».
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Réintroduit l'exigence d'un débat libre pour garantir le consentement de l'allocataire face à son contrat d'engagement.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie de la volonté de l'allocataire pour éviter que le contrat ne devienne un acte unilatéral de l'administration, tandis que le rejet de l'amendement révèle la volonté du législateur de maintenir un rapport de force asymétrique où l'État impose ses conditions en échange du revenu de solidarité.
L'amendement visait à transformer la nature juridique du contrat d'engagement en y réinjectant une dimension de négociation. En proposant de reprendre l'expression « librement débattu », l'auteur cherchait à passer d'un contrat d'adhésion (imposé par l'administration) à un contrat synallagmatique (fondé sur un échange de consentements équilibrés). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas que le contrat d'engagement soit un espace de discussion entre égaux, mais bien un outil de conditionnalité de l'aide, où l'obligation de l'allocataire est dictée par l'institution sans véritable marge de manœuvre contractuelle.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à consacrer le consentement de la personne dans la conclusion de son contrat d’engagement, comme c’est déjà le cas dans le droit en vigueur.
Les termes « librement débattu » apparaissent en l’état du droit pour le projet personnalisé de l’allocataire du RSA.
Cet amendement tend ainsi à réintroduire la notion de réciprocité dans le « contrat d’engagement » dans l’objectif de réaffirmer le caractère synallagmatique dudit contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).