Amendement n° 377
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° du présent II ; »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les notions d'« assiduité » et de « participation active » pour éviter une évaluation subjective et infantilisante de l'engagement des allocataires.
Intention : Réduire la marge de manœuvre discrétionnaire des organismes d'accompagnement et protéger la dignité des allocataires contre une logique de contrôle comportemental.
L'amendement s'oppose à l'introduction de critères qualitatifs non définis dans le contrat d'engagement. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une logique de contrôle de la posture de l'allocataire (et non plus seulement de ses actes), validant ainsi une approche de l'accompagnement fondée sur la surveillance de l'implication comportementale. Le débat souligne une tension entre la volonté de l'État d'imposer un « accompagnement intensif » et la crainte d'une dérive vers une gestion stigmatisante et arbitraire des bénéficiaires du RSA.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les termes « assiduité » et « participation active » qui seraient, en l’état du texte, des qualités des engagements pris par le demandeur d’emploi.
Ils relèvent tout d’abord du champ lexical de l’école, infantilisant dès lors les signataires des futurs contrats d’engagement.
En outre, ces termes sont peu clairs et ne sont pas définis dans le texte.
Ils apparaissent comme une ouverture à la libre interprétation de leurs attendus, à l’arbitraire, de la part de l’organisme d’accompagnement.
Ces critères ne font que renforcer la suspicion de fraude, le manque de confiance à l’égard notamment des bénéficiaires du RSA.
De plus, une des conséquences de cette mesure sera de réduire substantiellement l’espace d’initiative personnelle des allocataires.
En effet, cette stratégie d’accompagnement dit « intensif » présente le risque de renforcer la logique d’infantilisation des personnes, qui sont déjà marquées par des parcours remplis d’embûches, de rupture de droits, de justifications permanentes.
Pour rappel, 34 % des personnes éligibles au RSA n’en font aujourd’hui pas la demande ou y renonce face à la complexité administrative et à la honte d’être stigmatisé.
Cet alinéa - à l’image de l’ensemble de ce projet de loi - introduit donc un risque de décrochage et de précarisation accrue des plus pauvres qui mettra à mal notre cohésion sociale.
Enfin, par le manque de clarté sur les attendus, ces exigences déclencheront un nombre important de contentieux.
Ainsi, nous demandons la suppression de ces deux exigences qui ne représentent aucune nécessité au regard du droit existant.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif ALERTE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).