Amendement n° 376
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411‑5‑2, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le diagnostic initial du contrat d'engagement pour éviter de figer le parcours du demandeur d'emploi.
Intention : Libérer l'accompagnement de la contrainte d'un état initial qui pourrait devenir une étiquette pérenne, au profit d'une approche centrée sur l'évolution constante des projets de l'usager.
L'amendement visait à rompre le lien juridique entre le diagnostic de départ et le contrat d'engagement. En proposant de supprimer cette référence, l'auteur cherchait à transformer l'accompagnement : passer d'un cadre contractuel basé sur un état des lieux figé à un processus dynamique et évolutif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une base de référence stable et mesurable pour l'engagement, privilégiant la sécurité juridique et le suivi par rapport à la flexibilité du parcours de vie.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer toute référence au diagnostic initial dans le contrat d’engagement.
Sur la base des pratiques des missions locales, nous pensons que le diagnostic doit être remis en cause très régulièrement et ne doit pas servir de base de référence inamovible, au risque d’assigner le demandeur d’emploi à sa situation quand il s’est inscrit.
Nous pensons plus largement que l’accompagnement par la collectivité doit conduire l’accompagné à penser lui-même l’évolution et la transformation de son diagnostic, et donc de ses projets professionnels et privés.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNML.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).