Amendement n° 375
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que d’aide à la résolution des difficultés que le demandeur d’emploi rencontre dans son parcours ».
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Imposer qu'un référent unique consacre un temps hebdomadaire défini à l'accompagnement personnalisé du demandeur d'emploi, pour garantir un vrai suivi face à la saturation des services.
Intention : Contraindre l'administration à allouer du temps réel de professionnels à chaque demandeur d'emploi, en particulier aux allocataires du RSA, pour sortir d'un accompagnement de façade et garantir une aide authentique fondée sur la relation et la confiance.
L'amendement socialiste vise à introduire une obligation structurelle de disponibilité : désigner un référent unique par demandeur d'emploi et fixer un minimum de temps hebdomadaire que ce référent doit consacrer à son accompagnement. L'enjeu révélé par l'exposé est la dénonciation d'un ratio intenable en France (1 agent pour 100 demandeurs contre 1 pour 38 en Allemagne) qui empêche tout accompagnement qualitatif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur n'a pas voulu inscrire dans la loi une obligation chiffrée de moyens : préférer un cadre souple permettant à l'administration de moduler l'allocation des ressources selon les besoins locaux, plutôt qu'un verrouillage par quota de temps. Cela révèle une tension entre deux visions : l'une qui voit le manque de disponibilité comme racine du problème (socialistes), l'autre qui refuse de contraindre les gestionnaires par des normes de temps.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la désignation d’un référent unique en son sein et la fixation d’une durée hebdomadaire de disponibilité de celui-ci dédiée à l’accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi pendant la durée du contrat.
Nous ne pouvons que souscrire à l’objectif du Gouvernement de garantir un accompagnement personnalisé aux personnes.
Pour cela, il faut s’assurer que les professionnels aient du temps à dédier pour aider véritablement les personnes.
Les personnes allocataires du RSA expliquent qu’elles se battent pour s’en sortir mais qu’elles ne sont pas toujours suffisamment aidées par les professionnels, faute de disponibilité de leur part (pour trouver un stage en entreprise par exemple, car elles n’ont pas de réseau).
L’Allemagne compte un agent du service public de l’emploi pour trente-huit demandeurs d’emploi quand, en France, ce ratio serait, selon le rapport de préfiguration de France Travail, de un pour cent. Cette situation ne permet pas un accompagnement qualitatif et tourné vers la résolution des problèmes que rencontrent les personnes. Cela conduit à mettre en difficulté à la fois les personnes accompagnées et les professionnels qui peuvent ressentir une perte de sens dans leur travail.
Les personnes éloignées de l’emploi, notamment les personnes allocataires du RSA, ont besoin d’un accompagnement de proximité, positif et bienveillant. Il s’agit de partir de leurs besoins et de s’adapter à elles. Il s’agit également de partir des aspirations des personnes, de leurs compétences et de favoriser un accompagnement fondé sur la confiance. Cet accompagnement est un droit et doit pouvoir se faire avec une personne ayant du temps pour cela, permettant ainsi de co-construire un projet ou un parcours d’insertion.
Garantir un accompagnement de qualité et redonner du sens au travail des professionnels sont ainsi les objectifs poursuivis par cet amendement.
Cet amendement a été travaillé avec le Secours Catholique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).