Amendement n° 374
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis une fois par an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des sanctions prises à l’encontre des allocataires du revenu de solidarité active, notamment au regard de leur insertion professionnelle et sociale durable, des coûts pour les organismes publics de la réalisation et du pilotage de ces contrôles et de la stigmatisation sociale générée. »
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Imposer un rapport parlementaire sur l'efficacité des sanctions RSA, alors que l'étude d'impact du gouvernement indiquait « Néant »; en arrière-plan, contester le durcissement des sanctions.
Intention : Forcer le gouvernement à prouver que les nouvelles sanctions fonctionnent réellement, pour mieux défendre la thèse selon laquelle elles sont inefficaces voire nuisibles à la réinsertion.
L'amendement exige que le gouvernement évalue et rapporte au Parlement l'impact réel des nouvelles sanctions contre les allocataires du RSA prévues à l'article 3. Le gouvernement n'avait fourni aucune évaluation chiffrée (« Néant » à l'étude d'impact), ce qui rend impossible d'évaluer si ces mesures coercitives atteignent leurs objectifs. Les socialistes s'appuient sur des travaux académiques (Duflo, Banerjee) et l'expérience britannique du Universal Credit pour soutenir que le durcissement des sanctions génère du stress sans améliorer l'emploi, voire avec des effets contreproductifs. Le rejet de cet amendement signale que la majorité a préféré maintenir le régime de sanctions sans imposer de bilan d'efficacité, malgré l'absence de preuve de son utilité.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur l’efficacité des sanctions prises à l’encontre des allocataires du RSA.
Il est en effet frappant que le Gouvernement n’a tout simplement pas chiffré l’impact de l’article 3 qui refond globalement du régime de sanctions.
Ainsi, à la page 70 de l’étude d’impact à la rubrique « Impact sur la société », il est indiqué...« Néant » !
Il convient donc d’informer correctement le Parlement sur l’efficacité des sanctions ici proposées.
A l’inverse de ce régime accru de sanctions, nous proposons la suppression de toute sanction, sauf cas de fraude .
En effet, au Royaume-Uni, l’aggravation des sanctions sur le Universal Credit a accru l’incertitude sur l’avenir et le stress des allocataires – sans un quelconque effet positif sur l’emploi, voire avec un effet contre-productif avec une multiplication des candidatures inappropriées mais nécessaires pour conserver son allocation.
Plus largement, les travaux d’Esther Duflo et d’Abhijit V. Banerjee l’ont démontré scientifiquement : pour réinsérer des allocataires de minima sociaux, le contrôle et la sanction sont au mieux inefficaces au pire contre-productifs, car ils génèrent un mal-être supplémentaire sans lever les obstacles au retour à l’emploi, à l’inverse d’un revenu d’un montant suffisant pour vivre, versé sans conditions, sécurisant pour chacun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).