Amendement n° 370
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la réponse aux besoins de formation des agents de Pôle Emploi, préalable nécessaire à un accompagnement de qualité.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une précision sur les montants alloués à la formation des agents face au risque d'un sous-financement de la réforme.
Intention : Verrouiller le budget de la réforme en empêchant une dérive des dépenses de formation, tout en dénonçant l'insuffisance des moyens prévus pour garantir la dignité de l'accompagnement.
L'amendement tente d'imposer une transparence budgétaire sur le coût réel de la mise en œuvre de la réforme. En opposant l'estimation de la Fondation Jean Jaurès (10 milliards d'euros) aux prévisions gouvernementales (environ 2,5 milliards), l'auteur cherche à démontrer que l'intention de la loi — un accompagnement de qualité — est matériellement incompatible avec les moyens financiers alloués. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une maîtrise budgétaire stricte et refuse que le débat sur l'efficacité de la réforme ne soit détourné par une remise en cause de son coût de déploiement.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à examiner les besoins de formation supplémentaires des agents rendus nécessaires par cette réforme, préalable nécessaire à un accompagnement de qualité de personnes en situation de handicap ou de personnes bénéficiaires du RSA.
Dans une note parue à la Fondation Jean Jaurès, nous avons estimé ce besoin à 10 milliards d'euros.
Or le Gouvernement prévoit, lui, actuellement un financement de 2,3 à 2,7 milliards d’euros sur l’ensemble de la période allant de l’année 2023 à 2027.
Nous souhaitons donc savoir précisément les montants alloués pour garantir un accompagnement digne.
Cet amendement reprend l'amendement de nos collègues LFI-NUPES déposé en Commission des affaires sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).