Amendement n° 369
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au comité national d’évaluation France Travail un rapport sur les moyens humains nécessaires pour mettre en place des heures d’accompagnement en montée progressive dans les territoires. Une fois l’ensemble du territoire couvert, le rapport mentionne les modalités d’emploi et de formation des professionnels assurant ces heures.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le gouvernement à rendre compte des moyens humains nécessaires pour éviter que la réforme ne devienne une machine à radier faute d'accompagnement.
Intention : Verrouiller l'application de la réforme en imposant une transparence sur les ressources humaines, afin d'empêcher que le manque de moyens ne transforme l'accompagnement obligatoire en une procédure automatique de radiation.
L'amendement introduit une obligation de transparence budgétaire et humaine qui manquait au texte initial. En demandant un rapport sur les moyens nécessaires à la mise en œuvre des heures d'accompagnement, l'auteur cherche à lier l'obligation de faire (les 15 heures) à l'obligation de moyens. Le débat et l'exposé révèlent une crainte majeure : que la réforme ne soit pas un outil d'insertion, mais un outil de contrôle budgétaire où l'absence de moyens humains servirait de prétexte à la radiation des allocataires du RSA. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de placer la question de l'effectivité de l'accompagnement sous le contrôle du Parlement, freinant ainsi une application purement comptable de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur les moyens humains nécessaires à la mise en place des heures d’accompagnement.
Nous estimons que la pleine mise en œuvre de la réforme coûterait 10 milliards d’euros par an.
De ces nouvelles dépenses, nous ne voyons ni la trace dans le projet de loi, ni dans le budget pour 2024. Pire, les crédits du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion vont être réduits de 5 % en 2024.
Dès lors, comment ne pas avoir peur que les allocataires du RSA soient contraints à faire ces 15 heures hebdomadaires, mais sans les moyens suffisants, pour pouvoir ensuite les radier ?
Il convient donc d’informer le Parlement sur le coût réel de la réforme en termes de moyens humains.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNIOPSS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).