Amendement n° 367
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la quotité des dépenses consacrées à l’insertion, qu’elles soient à la charge des départements, du fonds d’appui aux politiques d’insertion, du fonds d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi, de l’État ou de Pôle Emploi, dans l’ensemble des dépenses associées au revenu de solidarité active. Ce rapport évalue l'impact d'une éventuelle baisse de cette quotité depuis la loi n° 88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion sur la capacité de la France à atteindre le plein emploi, et l'insertion des allocataires.
Ce rapport formule des préconisations pour que, le cas échéant, cette quotité atteigne 20 %.
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Oblige le Parlement à contrôler la part du RSA dédiée à l'insertion, pour contrer la baisse des moyens d'accompagnement.
Intention : Imposer une surveillance parlementaire sur l'usage des fonds du RSA pour forcer le rétablissement d'un niveau de dépenses minimal dédié à l'accompagnement social.
L'amendement cherche à transformer une gestion comptable du RSA en un outil de pilotage politique de l'insertion. En s'appuyant sur les constats de la Cour des comptes, l'auteur souligne une dérive : le RSA est devenu une aide purement monétaire au détriment de sa mission de retour à l'emploi. Le rejet de cet amendement d'appel suggère que le législateur refuse d'imposer une contrainte de transparence ou de résultat sur la répartition des dépenses, préférant laisser aux Départements une liberté de gestion totale sur l'usage des fonds, sans obligation de reddition de comptes au niveau national.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur la part des dépenses du RSA allouées à l’insertion.
L’ambition initiale du RMI était bien la réinsertion des personnes avec un objectif de 20 % des dépenses consacrées à l’insertion.
Nous en sommes bien loin aujourd’hui.
Dans son rapport de janvier 2022, la Cour des comptes pointait que seulement 15 % des dépenses étaient consacrées à l’insertion en 2019.
Ce taux est très hétérogène entre les Départements, où il descend parfois sous les 10 %.
Il convient donc que la Nation s’engage à dépenser suffisamment pour l’insertion des allocataires du RSA, et en premier lieu l’État, qui n’a eu de cesse de réduire sa contribution.
Tel est l’objet du présent amendement d’appel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).