Amendement n° 366
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la loi n° du pour le plein emploi sur le taux d’activité et le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap séniors.
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Exige un chiffrage précis de l'impact sur l'emploi des seniors handicapés, face à un gouvernement accusé de flou statistique.
Intention : Imposer une obligation de transparence et de responsabilité statistique pour protéger les travailleurs seniors handicapés contre les effets collatéraux de la loi.
L'amendement cherche à combler une lacune de l'étude d'impact initiale qui se contentait de constats généraux sans données chiffrées sur une catégorie vulnérable : les seniors en situation de handicap. En proposant une obligation de transmission d'informations au Parlement, les auteurs tentent d'imposer une obligation de résultat et de transparence là où le texte actuel ne propose qu'une intention politique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre sur l'évaluation de l'efficacité de la loi, refusant de se laisser contraindre par des indicateurs de performance trop spécifiques qui pourraient fragiliser la portée globale du projet de loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur l'impact du présent projet de loi sur l'emploi des travailleurs en situation de handicap séniors.
En effet, le Gouvernement n'a tout simplement pas chiffré l'impact de son projet de loi "pour le plein emploi"...sur l'emploi des travailleurs en situation de handicap, encore moins ceux dit "séniors."
L'étude d'impact balaie un quelconque chiffrage à la page 168 en indiquant : "Les mesures visent à améliorer l’emploi des personnes en situation de handicap et à poursuivre l’objectif de plein emploi des personnes en situation de handicap. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap a baissé de six points entre 2017 et 2022, mais il reste encore deux fois supérieur au tout public. Les mesures proposées ont vocation amplifier l’insertion en emploi des personnes en situation de handicap."
Il convient donc d'informer correctement le Parlement sur l'impact sur l'emploi des travailleurs en situation de handicap, notamment ceux dit "séniors".
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).