Amendement n° 365
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Au I de l’article L. 5422‑24 du code du travail, après le taux : « 10 % », sont insérés les mots : « et supérieure à 10,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Plante un plafond à la contribution de l'Unédic à Pôle Emploi pour éviter que l'assurance chômage ne finance le RSA.
Intention : Sanctuariser les ressources de l'assurance chômage en empêchant leur transfert vers le financement de politiques sociales (RSA) via l'opérateur Pôle Emploi.
L'amendement tente de briser le lien de financement entre l'Unédic (gérée par les partenaires sociaux) et Pôle Emploi (opérateur public). En proposant un plafond de 10,5 %, l'auteur cherche à empêcher une dérive budgétaire où les cotisations des salariés et employeurs servent à financer des missions qui relèvent, selon lui, de la solidarité nationale (RSA) plutôt que de l'assurance chômage. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le modèle de financement actuel, où l'Unédic supporte la charge de l'opérateur public, malgré les risques de dérive des coûts.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à plafonner la contribution de l'Unédic à Pôle Emploi à 10,5% de ses ressources.
Depuis la réforme de l'assurance chômage et la loi Pénicaud de 2018, la contribution de l'Unédic ne cesse d'augmenter.
Selon la dernière note de cadrage du Gouvernement, elle atteindrait même 13% en 2025, soit plus de 1 milliard de dépenses supplémentaires pour l’Unédic en 2024 et 2025.
Nous sommes opposés à ce financement par les contributions d'assurance chômage payées par les employeurs et les salariés d'un opérateur public qui délivre un service public : Pôle Emploi.
Ce dernier devrait être financé par un impôt.
En outre, ce pillage en règle des ressources de l'Unédic justifiera à l'avenir une énième réforme de l'assurance chômage rognant toujours plus les droits des demandeurs d'emploi sur le fondement d'un soi-disant déficit.
Ce n'est ni plus ni moins qu'une taxe inacceptable sur les chômeurs pour financer une réforme de détricotage du minima social qu'est le RSA.
Il convient donc de plafonner la contribution de l'Unédic à Pôle Emploi et que l'Etat mette au pot.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).