Amendement n° 364
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes de la loi n° du pour le plein emploi. Ce rapport évalue également l’impact de ladite loi sur les inégalités salariales, les inégalités de parcours de carrière, les discriminations et l’accès à une solution de garde pour l’enfant.
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Oblige le Gouvernement à chiffrer l'impact de la loi sur l'égalité femmes-hommes, face à des évaluations jugées vides.
Intention : Imposer une obligation de transparence et de preuve scientifique pour empêcher que l'égalité femmes-hommes ne soit traitée par de simples affirmations rhétoriques sans base comptable.
L'amendement s'attaque à l'absence de données quantitatives dans l'étude d'impact du projet de loi. L'auteur souligne une contradiction majeure : alors que le Gouvernement affirme que certaines mesures luttent contre les inégalités de salaires, il déclare simultanément que l'impact de ces mesures est « néant ». En imposant une transmission de données chiffrées au Parlement, l'amendement vise à transformer une intention politique déclarative en une obligation de preuve statistique, empêchant ainsi le législateur de voter « à l'aveugle » sur les conséquences sociales de la réforme.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur l’impact du présent projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
En effet, le Gouvernement n’a tout simplement pas chiffré l’impact de son projet de loi « pour le plein emploi »...sur ces inégalités.
Ainsi l’impact de l’article 1 sur l’égalité femmes/hommes est indiqué « Néant », l’article 2 a le même sort, et ainsi de suite pour l’essentiel des articles du projet de loi.
Quant à l’article 10, il y a aucun chiffrage de son impact.
Il est simplement indiqué que : « Les dispositions proposées permettent donc de lutter contre les inégalités de salaires et de pensions liées aux interruptions d’activité professionnelle au moment de la naissance des enfants. »
Il convient donc d’informer correctement le Parlement sur l’impact sur les inégalités entre les femmes et les hommes et comment la présente loi compte les corriger.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).