Amendement n° 362
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le taux d’activité et le taux d’emploi de la loi n° du pour le plein emploi. Ce rapport évalue également l’impact de ladite loi sur la pauvreté, notamment celle des familles mono-parentales.
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Oblige le Gouvernement à évaluer l'impact du texte sur l'emploi et la pauvreté, face à une étude d'impact jugée lacunaire.
Intention : Imposer un garde-fou démocratique et statistique pour empêcher que la politique du plein emploi ne génère une explosion de la pauvreté par des emplois précaires.
L'amendement cherche à imposer une obligation de transparence et de mesure chiffrée sur les conséquences sociales du projet de loi. En s'appuyant sur l'absence de données dans l'étude d'impact actuelle (mentionnant même "Néant" pour certains articles clés), l'auteur tente de transformer une loi de politique économique en une loi soumise à un contrôle de l'efficacité sociale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'alourdir la procédure législative par des obligations de reporting supplémentaires, privilégiant la fluidité de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement sur l'exigence de prévisibilité des risques de précarisation.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur l'impact du présent projet de loi sur l'emploi et la pauvreté.
En effet, le Gouvernement n'a tout simplement pas chiffré l'impact de son projet de loi "pour le plein emploi"...sur l'emploi !
Aucune trace dans l'étude d'impact qui mentionne simplement page 15 que "pour atteindre le plein emploi à horizon 2027, et donc passer d’un taux de chômage de 7,1% à 5,0%, il faudra créer plusieurs centaines de milliers d’emplois sur les quatre prochaines années et accompagner les personnes qui aujourd’hui sont les plus éloignées de l’emploi (avec donc plus de difficultés à résoudre) pour obtenir une baisse équivalente de personnes dans l’ensemble du « halo » du chômage. "
En ce qui concerne les articles 1er et 2, qui sont le coeur du réacteur du projet de loi, l'étude d'impact mentionne même "Néant" sur les impacts sur la société !
Or l'impact sur la pauvreté du présent projet doit absolument être identifié, au regard notamment de l'expérience allemande, qui a développé coûte que coûte les "mini-jobs" avec comme corollaire une explosion de la pauvreté : le taux de pauvreté est ainsi passé de 14,3 % à 16,8 % entre 2010 et 2019.
Alors que 2 000 enfants sont à la rue, cette évaluation est clé.
Il convient donc d'informer correctement le Parlement sur l'impact sur l'emploi d'une part, et la pauvreté d'autre part du présent projet de loi.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).