Amendement n° 361
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des compétences des agents de l’opérateur Pôle Emploi à mener les missions prévues par la loi n° du pour le plein emploi, notamment en termes d’accompagnement social, de la capacité à affecter quinze heures d’activité par semaine par demandeur d’emploi, de prendre des mesures de suspension et de suppression adaptées et circonstanciées à la situation sociale et personnelle de l’allocataire du revenu de solidarité active.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport parlementaire sur la formation des agents face aux nouvelles missions sociales, entre besoin de moyens et crainte d'une exécution défaillante.
Intention : Verrouiller la mise en œuvre de la loi en imposant une obligation de moyens (formation) sous contrôle parlementaire pour éviter une application erratique ou inhumaine des nouvelles mesures.
L'amendement cherche à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire sur la capacité opérationnelle de Pôle Emploi. En demandant un rapport sur la préparation des agents, l'auteur souligne une faille potentielle dans le projet de loi : l'absence de garantie que les nouveaux pouvoirs (suspension d'allocations, accompagnement social renforcé) seront exercés avec la compétence nécessaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'assujettir la mise en œuvre de la réforme à une condition de préparation préalable documentée, préférant laisser l'administration agir sans obligation de rendre des comptes sur ses capacités de formation.
Exposé sommaire
Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement d’un rapport sur la préparation des agents de Pôle Emploi à exercer les nouvelles missions prévues par le présent projet de loi : accompagnement social, affectation de quinze heures d’activité par demandeur d’emploi par semaine, prise de mesures de suspension et de suppression adaptées et circonstanciées à la situation sociale et personnelle de l’allocataire du revenu de solidarité active, etc.
En l’état, nous ne voyons pas dans le projet de loi de montée en charge progressive de ces nouvelles missions.
Il convient donc de former suffisamment les agents de Pôle Emploi pour ces nouvelles missions, afin qu’elles soient correctement exécutées.
Tel est l’objet du présent amendement d’appel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).