Amendement n° 359
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement le rapport prévu à l’article L. 5422‑25 du code du travail. Ce rapport fait également état de la contribution croissante de l’Unédic aux ressources de Pôle Emploi. Il évalue l’impact sur l’emploi de ce financement mixte de Pôle Emploi et des capacités de l’opérateur à effectuer ses missions convenablement, et plus largement sur l'atteinte du plein emploi. Il fait des propositions pour rendre l’assurance chômage universelle, dotée de financements propres, négociée uniquement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives.
Ce rapport propose une trajectoire des moyens financiers alloués à Pôle Emploi dans le cadre de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, et notamment des allocataires du revenu de solidarité active.
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Impose la transmission du rapport annuel sur l'assurance chômage pour contrer l'opacité du Gouvernement.
Intention : Rétablir un mécanisme de contrôle démocratique et social sur les finances de l'assurance chômage pour empêcher toute hausse de financement sans évaluation préalable des réformes.
L'amendement cherche à restaurer un droit de regard parlementaire et social en sanctionnant l'absence de transmission systématique d'un rapport pourtant obligatoire depuis 2018. En liant la transparence financière à la légitimité des futures hausses de contributions, l'amendement tente de transformer un outil d'information en un levier de contrôle politique sur la gestion du régime et l'efficacité des réformes passées.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir effectivement la transmission au Parlement et aux partenaires sociaux du rapport annuel sur la gestion de l’assurance chômage, voté à l’article 56 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 (dite loi « Pénicaud »).
En effet, cet article 56 de la loi du 5 septembre 2018 prévoit que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires, avant le 15 octobre, ce rapport sur la situation financière de l’assurance chômage.
Toutefois, depuis 2018, ce rapport n’a pas été transmis.
Au-delà des informations financières que le Parlement et les partenaires sociaux sont en droit de recevoir pour apprécier la situation précise du régime d’assurance chômage, il serait par ailleurs nécessaire qu’un bilan des précédentes réformes d’assurance chômage puisse être réalisé et rendu public.
C’est uniquement dans l’hypothèse qu’une telle évaluation donne des résultats positifs que la hausse de la contribution de l’Unédic aux ressources de Pôle Emploi - tel qu’envisagé par le Gouvernement dans sa note de cadrage transmise cet été - pourra être poursuivie.
A l’inverse, les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur assurance chômage « idéale » : négociée par les partenaires sociaux, sur un mécanisme assurantiel, doté de financements propres, ouverts à ceux qui en sont exclus aujourd’hui (travailleurs des plateformes, etc.).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).