Amendement n° 358
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
A l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5313‑1, »,
insérer les mots :
« les structures mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 1253‑1 ».
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Intègre les Geiq au réseau France Travail pour garantir leur présence dans les instances de gouvernance.
Intention : Institutionnaliser la présence des acteurs de l'insertion par l'alternance dans les instances de décision pour éviter qu'ils ne soient de simples exécutants sans voix politique.
L'amendement vise à corriger une omission dans la structure de gouvernance de France Travail. En imposant la participation des Geiq (Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) aux comités nationaux, régionaux et locaux, le législateur reconnaît que l'insertion ne peut être pilotée uniquement par les acteurs institutionnels classiques, mais nécessite l'implication directe des structures de terrain qui gèrent l'alternance et la qualification. Son adoption confirme que la loi ne veut pas seulement réorganiser un service public, mais créer un écosystème partenarial incluant les acteurs de l'économie sociale et solidaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq), organismes structurants de l’insertion et de la formation professionnelle des demandeurs d’emplois, au réseau France Travail.
Actuellement, le projet de loi ne précise pas quelle serait la place des Geiq et de leurs représentants dans le Comité national, les comités régionaux, départementaux et locaux de France Travail. Or, les Geiq sont des associations réunissant les entreprises qui, sur un même territoire, agissent pour inclure au mieux les personnes éloignées de l’emploi en leur proposant des contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation), ainsi qu’un accompagnement socioprofessionnel. Ils organisent leur formation en vue de l’obtention d’une qualification et de leur insertion durable dans l’emploi. Pouvant s’appuyer sur un réseau de près de 7 750 entreprises agissant concrètement en faveur de l’inclusion, les Geiq jouent un rôle important dans le développement économique des territoires et recrutent chaque année de nombreux demandeurs d’emplois pour les former aux métiers en tension avec plus de 70 % d’accès à l’emploi à l’issue des parcours.
Ainsi, il paraît important que les Geiq fassent partie intégrante du réseau France Travail, aux côtés d’autres dispositifs d’insertion.
Il s’agit donc de sécuriser juridiquement la participation des Geiq et de leur représentant au sein du Réseau France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).