Amendement n° 356
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
l’année :
« 1er janvier 2028 ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousse l'application de la loi au 1er janvier 2028 pour laisser plus de temps aux acteurs locaux de l'emploi.
Intention : Ralentir le calendrier de la réforme pour protéger les acteurs locaux d'un choc organisationnel et garantir une transition basée sur les résultats de l'expérimentation plutôt que sur une application précipitée.
L'amendement tente d'introduire un délai de mise en œuvre plus long (4 ans au lieu d'un an) pour pallier l'incertitude liée au calendrier législatif et au manque de recul sur l'expérimentation en cours. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas diluer l'urgence de la réforme et d'imposer un rythme de transformation rapide, malgré les risques opérationnels pour les acteurs de terrain.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an la date limite d’entrée en vigueur de cet article 1er pour la porter au 1er janvier 2028.
Cette année supplémentaire nous semble nécessaire dans la mesure où ce projet de loi, et son article 1er tout particulièrement vont générer un ensemble conséquent de changements pour les acteurs locaux de l’emploi, leur fonctionnement et leur mode de coordination.
Or il est probable que ce projet de loi ne soit que définitivement adopté qu’à la fin de l’automne 2023.
Cela ne laisserait qu’un an à ces mêmes acteurs locaux pour s’adapter ; alors que l’expérimentation est en cours dans 18 départements, et que nous légiférons à l’aveugle.
Il nous semble nécessaire de préparer sereinement ces changements et de laisser au moins 4 ans aux acteurs pour ce faire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).