Amendement n° 355
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporte l'application de l'article d'un an pour permettre l'adaptation des acteurs locaux face à une réforme complexe.
Intention : Gagner du temps pour sécuriser la mise en œuvre opérationnelle de la réforme et éviter un choc organisationnel pour les acteurs de l'emploi.
L'amendement tente d'introduire un délai de mise en œuvre plus long (3 ans au lieu de 1 ou 2) pour pallier l'incertitude liée au calendrier législatif et au manque de recul sur l'expérimentation en cours. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas ralentir le calendrier de la réforme, privilégiant l'urgence de l'application de la nouvelle organisation sur la capacité d'adaptation opérationnelle des acteurs de terrain.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an la date limite d’entrée en vigueur de cet article 1er pour la porter au 1er janvier 2027.
Cette année supplémentaire nous semble nécessaire dans la mesure où ce projet de loi, et son article 1er tout particulièrement vont générer un ensemble conséquent de changements pour les acteurs locaux de l’emploi, leur fonctionnement et leur mode de coordination.
Or il est probable que ce projet de loi ne soit que définitivement adopté qu’à la fin de l’automne 2023.
Cela ne laisserait qu’un an à ces mêmes acteurs locaux pour s’adapter ; alors que l’expérimentation est en cours dans 18 départements, et que nous légiférons à l’aveugle.
Il nous semble nécessaire de préparer sereinement ces changements et de laisser au moins 3 ans aux acteurs pour ce faire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).