Amendement n° 354
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousser l'entrée en vigueur de l'article 1er au 1er janvier 2026 au lieu de 2025 pour laisser deux ans aux acteurs locaux de s'adapter.
Intention : Obtenir un délai de transition suffisant pour que les services locaux puissent absorber les changements organisationnels et opérationnels induits par la réforme sans chaos administratif.
Les socialistes demandent un délai supplémentaire avant l'application de l'article 1er, estimant qu'un an (entre l'adoption automne 2023 et janvier 2025) est insuffisant pour que les acteurs locaux de l'emploi (services publics, dispositifs de coordination) adaptent leurs fonctionnement à des changements majeurs. Ils soulignent que la loi se fait « à l'aveugle » : l'expérimentation en cours dans 18 départements n'est pas achevée, et les retours ne pourront éclairer une transposition nationale rapide. Deux ans permettrait une transition sereine. Cet amendement révèle la tension entre volonté réformatrice (entrer rapidement en vigueur) et prudence opérationnelle (donner du temps aux structures décentralisées pour se réorganiser).
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an la date limite d’entrée en vigueur de cet article 1er pour la porter au 1er janvier 2026.
Cette année supplémentaire nous semble nécessaire dans la mesure où ce projet de loi, et son article 1er tout particulièrement vont générer un ensemble conséquent de changements pour les acteurs locaux de l’emploi, leur fonctionnement et leur mode de coordination.
Or il est probable que ce projet de loi ne soit que définitivement adopté qu’à la fin de l’automne 2023.
Cela ne laisserait qu’un an à ces mêmes acteurs locaux pour s’adapter ; alors que l’expérimentation est en cours dans 18 départements, et que nous légiférons à l’aveugle.
Il nous semble nécessaire de préparer sereinement ces changements et de laisser au moins 2 ans aux acteurs pour ce faire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).