Amendement n° 353
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’expérimentation de la création du réseau France Travail menée dans les collectivités territoriales volontaires. Ce rapport évalue notamment l’efficacité des expérimentations à mieux coordonner les acteurs de l’emploi et de l’insertion, à favoriser un accès ou un retour à l’emploi plus rapide et à accompagner de manière plus personnalisée les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. Il évalue également l’opportunité de généraliser l’obligation de réaliser dans le cadre du contrat d’engagement quinze heures d’activité hebdomadaire. Enfin, il estime le coût d’une généralisation nationale de ces expérimentations. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
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Reporte l'application de la réforme pour évaluer d'abord les expérimentations en cours, opposant prudence scientifique et urgence politique.
Intention : L'auteur cherche à freiner la généralisation de la loi pour imposer un temps de l'évaluation, protégeant ainsi le dispositif d'un déploiement potentiellement inefficace ou mal adapté.
L'amendement propose de suspendre l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2025 au profit d'une clause de revoyure. Le rejet de cette proposition par le législateur confirme une volonté de passer d'une phase de test localisée (18 départements) à une généralisation nationale immédiate, sans attendre de retour d'expérience consolidé. Le débat révèle une fracture méthodologique : d'un côté, une exigence d'évaluation scientifique des impacts sur la réinsertion ; de l'autre, une volonté de déploiement rapide du nouveau cadre législatif.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à substituer à une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 - ce sans bilan des expérimentations en cours - de l’article 1er une clause de revoyure devant le Parlement.
En effet, outre le fond de cette réforme, nous contestons également la méthode employée : cette dernière s’apprête en effet à généraliser une expérimentation conduite dans 18 départements qui n’a tout simplement pas débuté !
Autrement dit, le Parlement va légiférer à l’aveugle, sans évaluation précise des impacts de cette expérimentation.
A l’inverse, une méthode sérieuse eut été d’évaluer dans plusieurs années les effets des expérimentations menées afin d’observer quels dispositifs ont été les plus favorables pour la réinsertion des individus.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).