Amendement n° 352
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de ce même article 1er, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.
Ce que ça change · analyse IA
Impose une évaluation de France Travail d'ici 2027 pour vérifier l'efficacité de l'accompagnement des publics précaires.
Intention : Verrouiller la responsabilité de l'État sur l'efficacité sociale de la réforme en imposant un rendez de comptes obligatoire pour les publics vulnérables.
L'amendement cherche à instaurer un mécanisme de contrôle a posteriori de la réforme. En s'appuyant sur l'absence d'évaluation des précédentes évolutions (notamment pour les personnes en situation de handicap avec le dispositif Cap Emploi), l'auteur tente de transformer une réforme structurelle en un processus piloté par les résultats. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas lier la mise en œuvre de la nouvelle structure à une obligation de résultat évaluée à court terme, privilégiant la mise en place de l'outil plutôt que la vérification de son impact social immédiat.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une évaluation de France Travail d’ici 2027.
Sans une évaluation suivie des missions confiées au service public de l’emploi, il paraît difficile de savoir si ce nouvel outil qu’est France Travail parvient réellement à faciliter l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.
Cette évaluation est d’autant plus nécessaire que le service public de l’emploi vient déjà de voir les modalités d’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap évoluer récemment dans le cadre de la mise en place du lieu unique d’accompagnement proposé entre Pôle Emploi et le réseau des Cap Emploi, qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation susceptible d’alimenter les travaux autour de la mise en place de France travail.
Afin d’adapter, s’il le faut, ces dispositions pour répondre au mieux à la demande, cet amendement prévoit d’évaluer France Travail d’ici 2027.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).