Amendement n° 351
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ce diagnostic ne peut pas être réalisé par un système d’informations. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire tout traitement algorithmique dans le diagnostic global de la situation des demandeurs d'emploi, réservant cette tâche aux humains.
Intention : Préserver l'autonomie décisionnelle humaine dans l'évaluation des situations sociales complexes en excluant explicitement les algorithmes d'une tâche jugée éminemment humanitaire.
L'amendement vise à introduire un garde-fou explicite contre l'automatisation du diagnostic global des demandeurs d'emploi. Le texte initial confiait cette mission à « l'organisme référent » sans préciser que les algorithmes en seraient exclus. Les socialistes arguent que le diagnostic requiert empathie et compréhension humaine incompatibles avec les systèmes algorithmiques, même dotés d'IA. Ce débat reflète une tension fondamentale : faut-il encadrer strictement l'usage de l'IA dans des décisions touchant à la vulnérabilité sociale, ou accepter que les algorithmes assistent (voire remplacent) l'humain ? Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas verrouiller explicitement cette question, laissant aux organismes référents latitude pour intégrer l'algorithme au diagnostic, pourvu qu'un humain reste formellement responsable.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir qu’aucun traitement algorithmique, qu’aucun système d’information ne réalisera le diagnostic global de la situation des demandeurs d’emploi.
En l’état de la rédaction du texte, ce diagnostic est à la charge de l’organisme référent après orientation du demandeur d’emploi.
Ce diagnostic nous semble en effet une tâche hautement sensible et demandant des qualités d’empathie et de compréhension de l’humain, de ses émotions, etc. que ne possèdent pas les algorithmes, quand bien-même ils relèveraient de « l’intelligence artificielle ».
Nous proposons donc ici de poser un garde-fou et de garantir que ce diagnostic soit entièrement réalisé par un humain.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).