Amendement n° 349
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , en coordination avec le service public régional de l’orientation : ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le rôle de pilotage régional en matière d'orientation professionnelle et d'information sur les métiers, face à la création de France Travail.
Intention : Garantir aux régions une autorité de coordination durable sur l'orientation et l'information professionnelle, en les protégeant contre une possible absorption ou marginalisation par le nouvel opérateur France Travail.
L'amendement vise à clarifier et consolider les responsabilités des régions dans le service public régional d'orientation (SPRO), face au risque que France Travail (nouvel opérateur national) ne les marginalise. Il rappelle que les régions doivent non seulement organiser l'information sur les métiers et formations, mais aussi coordonner l'ensemble des acteurs du SPRO et, de manière complémentaire, les initiatives des autres collectivités. Le débat révèle une tension : comment articuler un opérateur national de l'emploi (France Travail) avec le pilotage régional historique de l'orientation ? Les socialistes et l'ARF craignent un risque de subordination des régions à une structure nationale centralisée. Son rejet indique que le gouvernement a refusé ce verrouillage du rôle régional, entendant laisser France Travail une marge de manœuvre organisationnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise dans la perspective de la mise en place de France Travail, à conforter le chef de filât régional en matière d’orientation professionnelle et d’information sur les métiers tout au long de la vie.
En application de l’article L. 6111‑3 du code du travail, l’État et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie.
En particulier, la région :
- Organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants ;
- Coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l’orientation (SPRO) et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience ;
- Coordonne également, de manière complémentaire avec le SPRO et sous réserve des missions de l’État, les initiatives des autres niveaux de collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des autres personnes morales concernées, dont une ou plusieurs structures d’information des jeunes sont labellisées par l’État.
Dans la perspective de la mise en place de France Travail, le présent amendement vise donc à conforter ce chef de filât régional de l’orientation professionnelle et de l’information sur les métiers tout au long de la vie.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Régions de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).