Amendement n° 348
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par le mot :
« collégialement ».
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Impose une décision collégiale pour l'orientation des usagers afin d'éviter une automatisation des choix par l'algorithme.
Intention : Verrouiller le pouvoir décisionnel humain et collectif pour empêcher que la transformation numérique de France Travail ne se traduise par une déshumanisation ou une automatisation des parcours d'insertion.
L'amendement cherche à transformer une pratique de terrain (la concertation entre services) en une obligation légale de collégialité. En rejetant cette disposition, le législateur refuse de graver dans le marbre une procédure de décision humaine et collective, préférant laisser la latitude aux organismes (France Travail, Départements, Missions locales) de définir leurs propres modalités de décision, qu'elles soient individuelles ou automatisées. Le rejet marque une volonté de ne pas contraindre l'organisation de France Travail par des procédures de concertation obligatoires qui pourraient ralentir le processus d'orientation.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir la collégialité de la décision d’orientation vers l’organisme référent, qu’elle soit prise par Pôle Emploi, le Département ou les missions locales.
Si au cours de nos visites de terrain, nous avons pu constater que la décision d’orientation est prise de manière collective, après échanges entre les services, il convient de préciser ce fonctionnement dans la loi.
En effet, la nouvelle organisation France Travail ne doit pas mener à une automatisation des décisions, sans « filet de sécurité », et doit maintenir ce fonctionnement pertinent.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).