Amendement n° 347
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« réalisé »,
insérer les mots :
« , dans les deux semaines à compter de la décision d’orientation, ».
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Imposer un délai de deux semaines pour que l'organisme référent établisse le diagnostic global avec le demandeur d'emploi.
Intention : Contraindre légalement l'administration à un délai d'action rapide (deux semaines) pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi, forçant ainsi une allocation de moyens supplémentaires et une priorité politique au traitement des dossiers.
L'amendement vise à garantir une prise en charge rapide des demandeurs d'emploi en fixant un délai légal de deux semaines pour la réalisation conjointe du diagnostic de situation. Cela répond à un souci d'efficacité et de fluidité du retour à l'emploi. Toutefois, l'amendement reconnaît implicitement que cette obligation nécessiterait des crédits supplémentaires aux organismes referents (Pôle Emploi), ce qui révèle une tension : créer une obligation légale sans prévoir systématiquement les moyens. Son rejet suggère que le Gouvernement et la majorité ont préféré ne pas figer legalement un délai, conservant une flexibilité budgétaire et opérationnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi un délai raisonnable durant lequel l’organisme référent chargé de l’accompagnement doit réaliser conjointement avec le demandeur d’emploi le diagnostic global de sa situation.
En l’espèce, il est proposé que ce délai soit de deux semaines, ce qui laisse suffisamment de temps aux organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les demandeurs d’emploi afin d’établir ce diagnostic.
Il semble en effet important d’insérer des contraintes de temps lors de l’orientation et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi afin de rendre le retour vers l’emploi le plus fluide possible.
Cet amendement nécessitera l'affectation de crédits supplémentaires aux organismes référents (Pôle Emploi notamment); crédits rendus nécessaires par la baisse des crédits alloués par le Gouvernement depuis 2017.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).