Amendement n° 346
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
En vue de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1 du code du travail, le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5 du même code un nombre maximal de demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu de solidarité active et le nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active.
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Instaure des plafonds de dossiers par conseiller selon le profil (RSA ou non), pour contrer la surcharge de travail.
Intention : Verrouiller la qualité de l'accompagnement social en imposant des limites matérielles à la charge de travail des conseillers, afin d'empêcher que la gestion budgétaire ne dégrade le service rendu aux plus précaires.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (l'accompagnement) en une obligation de résultats quantifiables par l'imposition de ratios. En distinguant les bénéficiaires du RSA, l'auteur souligne que la loi ne peut traiter l'accompagnement de manière uniforme : la précarité exige un temps de présence plus long. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre l'administration par des seuils numériques rigides, préférant laisser la gestion des effectifs et de la charge de travail à la discrétion des organismes de gestion plutôt que de sanctuariser la qualité de l'accompagnement par des quotas.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à disposer d’un rapport évaluant un ratio maximal de demandeurs d’emploi par conseiller référent dans les organismes qui se chargeront de l’accompagnement des personnes.
Il distingue un ratio pour les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du RSA et un autre adapté aux enjeux d’accompagnement des personnes bénéficiaires du RSA.
En 2017, chaque conseiller avait en portefeuille 46 demandeurs d’emploi en accompagnement global et 336 en accompagnement suivi,
Ces chiffres sont aujourd’hui de 53,6 et de 406.
Ils illustrent la dégradation de l'accompagnement aux demandeurs d'emploi.
Cet amendement est une reprise d'un amendement déposé par nos collègues GDR-NUPES et a été travaillé élaboré à partir de propositions formulées par le collectif ALERTE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).