Amendement n° 344
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et psychosociale ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter l'accompagnement de la santé psychique des demandeurs d'emploi à leur parcours. Débat : nécessité versus capacités opérationnelles des structures.
Intention : Reconnaître que la santé psychique des demandeurs d'emploi est une dimension constitutive de leur capacité à s'insérer professionnellement et qu'elle doit être prise en charge dans un accompagnement holistique, plutôt que reléguée à des structures sanitaires externes.
L'amendement proposait d'inscrire dans les obligations d'accompagnement des demandeurs d'emploi une prise en charge de leur santé psychique, au-delà des seules questions d'employabilité. L'exposé sommaire s'appuie sur des données probantes (études 2009 et 2016) montrant que le chômage aggrave significativement les troubles psychologiques et le risque suicidaire. L'intention est de reconnaître que l'insertion professionnelle ne peut réussir sans traiter les dimensions mentales et psychosociales du chômage. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre deux visions : celle qui voit dans la santé psychique un préalable nécessaire à l'insertion, et celle qui considère que cette mission sort du périmètre d'action des structures d'accompagnement à l'emploi ou relève d'autres dispositifs sanitaires. Le rejet indique que le législateur a choisi de maintenir la séparation entre politique de l'emploi et politique de santé mentale, sans les intégrer dans un parcours unifié.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer pleinement la question de la santé psychique des demandeurs et demandeuses d’emploi dans leurs parcours d’accompagnement.
Outre les difficultés liées à leur perte de revenus, l’expérience du chômage impacte négativement la santé mentale des personnes en recherche d’emploi. Perte de confiance en soi, isolement ou encore stigmate social sont nombres d’obstacles à franchir pour les demandeurs d’emploi.
Une étude menée en 2009 par des chercheurs en sciences sociales révélait que le nombre moyen de personnes déclarant souffrir d’un trouble psychologique était de 34 % chez les chômeurs contre 16 % pour les personnes en emploi. Cette même étude expliquait que la santé mentale des demandeurs d’emploi se dégradait à mesure que leur période de chômage se prolongeait.
Plus récemment, en 2016, une étude de la Fondation Jean Jaurès pointait que 30 % des demandeurs d’emploi songeaient sérieusement à mettre fin à leurs jours, contre 19 % des actifs en poste.
Afin de ne pas enfermer les demandeurs et demandeuses d’emploi dans le cercle vicieux de l’isolement et du mal être, il est nécessaire de faire de la santé mentale un enjeu clé de la protection et de l’insertion sociale des personnes.
Cet amendement est une reprise de l'excellent amendement de nos collègues Ecologistes-NUPES déposé en Commission des affaires sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).