Amendement n° 343
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour les départements de déléguer l'orientation des allocataires du RSA à Pôle Emploi, pour éviter une uniformisation de l'accompagnement.
Intention : Verrouiller la compétence d'orientation au niveau départemental pour protéger la dimension sociale de l'accompagnement contre une logique de performance de l'emploi portée par Pôle Emploi.
L'amendement cherche à empêcher une dérive vers une gestion purement orientée vers l'emploi au détriment de l'accompagnement social. En refusant la délégation à Pôle Emploi, les auteurs veulent préserver la souveraineté des départements dans l'élaboration de leurs politiques d'insertion. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de favoriser une gestion centralisée ou du moins plus standardisée via Pôle Emploi, au risque de sacrifier la spécificité des approches sociales locales au profit d'une logique de retour à l'emploi plus directive.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la capacité offerte aux départements de déléguer une partie de leur compétence en matière d’insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA - en l’occurrence l’orientation vers un organisme référent - au profit de Pôle Emploi.
En l'état, le projet de loi permettrait à certains Départements de déléguer à Pôle Emploi la compétence de l’orientation vers un organisme référent.
Nous croyons que cette possibilité de délégation de compétence peut créer des inégalités de traitement entre les départements, qui feront le choix de déléguer et les départements, qui ne feront pas de tels choix.
En effet, des Départements plus "sévères" pourraient déléguer cette compétence à Pôle Emploi qui appliquera les directives d'un Gouvernement qui souhaitent orienter les allocataires du RSA à tout prix vers un travail.
A l'inverse, les Départements plus humanistes pourraient ne pas déléguer cette compétence, et maintenir une orientation vers un accompagnement social quand cela est pertinent.
Enfin, le projet de loi ne prévoit à aucun endroit le plan de formation des agents de Pôle Emploi pour réaliser cette nouvelle mission.
Il convient donc de supprimer cette possibilité offerte aux départements de déléguer l’orientation vers un organisme référent au profit de Pôle Emploi..
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).