Amendement n° 342
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce renouvellement ne peut se faire de manière dématérialisée qu’à la seule demande de la personne concernée par l’inscription. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre facultatif le renouvellement dématérialisé des demandeurs d'emploi, conditionné au consentement de la personne, face à la fracture numérique.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi précaires et en difficulté numérique contre une dématérialisation forcée du renouvellement administratif, en inscrivant le volontariat comme condition de passage au numérique.
L'amendement vise à empêcher que le renouvellement d'inscription soit imposé en ligne. Il s'appuie sur un diagnostic social : 14 millions de Français en situation d'illettrisme numérique, des zones blanches sans internet, des demandeurs d'emploi précaires. L'enjeu est de préserver un accompagnement en présentiel ou par d'autres moyens pour ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas utiliser internet. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a accepté une logique d'automatisation de la démarche, quitte à créer une fracture pour les plus vulnérables.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le renouvellement de l’inscription des demandeurs d’emploi ne pourra se faire de manière dématérialisée qu’à la seule demande des personnes concernées.
Loin de la start-up nation tant vantée par le Gouvernement, nous ne pouvons que constater l'inégalité devant le numérique que vivent les Français :
- 6,8 millions de Français vivaient en zone blanche, sans accès à internet (1 sur 10).
- Un Français sur deux ne se sent pas à l’aise avec internet, et un Français sur 5 ne sait pas s’en servir.
- Sur 250 démarches administratives, seules 13% sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
- L’Illectronisme touche 14 millions de Français.
Ce phénomène touche particulièrement les demandeurs d’emploi, qui réservent leur revenu pour les besoins de première nécessité.
C’est pourquoi nous demandons à ce que ces demandeurs d’emploi ne soient pas pénalisés et que l’organisme en charge du renouvellement puisse assurer cette démarche par l’accompagnement des demandeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).