Amendement n° 340
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces organismes répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État précisent notamment les conditions d’exécution, d’évaluation, de suivi, de renouvellement, et de contrôle, le nombre de personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi et classées dans des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 ainsi que le nombre de personnes allocataires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles et suivies par un conseiller.
« Lorsque ces organismes ont un ressort régional ou départemental, le conventionnement peut être conclu avec le comité France Travail compétent territorialement. »
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Imposer un cahier des charges national pour les organismes-tiers d'accompagnement, avec ratios conseiller/demandeurs d'emploi et suivi des allocataires du RSA.
Intention : Garantir que la délégation de l'orientation à des tiers ne se fasse pas au prix d'une dégradation de l'accompagnement pour les plus éloignés de l'emploi, en imposant des normes légales de qualité (ratios conseiller, cahier des charges) plutôt que de laisser chaque organisme-tiers librement évaluer ses moyens.
L'amendement vise à encadrer strictement la délégation à des organismes privés ou associatifs de l'orientation des demandeurs d'emploi et allocataires du RSA, en imposant : un cahier des charges national définissant les conditions d'habilitation, des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens, un ratio minimal conseiller/demandeurs d'emploi (inspiré du modèle allemand : 1 pour 38 au lieu de 1 pour 100 en France), et un suivi qualitatif régulier. L'enjeu révélé par le débat : la crainte que l'externalisation de l'accompagnement ne conduise à une dégradation du service public pour les plus précaires (RSA, chômeurs longue durée), faute de moyens suffisants et de suivi rigoureux. Les socialistes cherchent à maintenir un standard de qualité minimale garantie par la loi, face à un risque de privatisation par la bande.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à strictement encadrer le recours à des organismes-tiers dans l’orientation des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, via notamment l’édiction d’un cahier des charges national et la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens.
Cet article 1er du projet de loi est très peu explicite sur le contrôle et l’évaluation des organismes référents.
En plus de préciser que ces organismes doivent être à but non lucratif - ce qui est l’objet d’un autre amendement de notre groupe -, une vigilance particulière devra être portée sur les organismes habilités : cahier des charges, conventionnements, bilan qualitatif et quantitatif …
Parmi les conditions que devra fixer ledit cahier des charges, figure le nombre de demandeurs d’emploi des différentes catégories A, B, C, D et E ainsi que d’allocataires du RSA suivis par conseiller.
Les personnes allocataires du RSA témoignent que dans leurs démarches, elles ne sont pas toujours suffisamment aidées et accompagnées par les professionnels, faute de disponibilité de leur part.
L’Allemagne compte ainsi 1 agent du service public de l’emploi pour 38 demandeurs d’emploi quand, en France, ce ratio serait - selon le rapport France Travail - en moyenne de 1 pour 100.
Cette situation ne permet pas un accompagnement global et qualitatif, tourné vers la résolution des problèmes que rencontrent les personnes.
Cela conduit à mettre en difficulté à la fois les personnes accompagnées et les professionnels qui peuvent ressentir une perte de sens ou de la souffrance à être empêchés de faire un travail de qualité.
Les personnes éloignées de l’emploi, notamment les personnes allocataires du RSA ou les demandeurs d’emploi de longue durée, ont besoin d’un accompagnement de proximité, positif et bienveillant.
Le présent amendement vise ainsi à garantir un accompagnement minimal sur l’ensemble du territoire, quel que soit l’organisme référent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).