Amendement n° 337
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La décision d’orientation est susceptible de recours gracieux et de recours contentieux devant le juge administratif. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces recours. »
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Instaurer un recours gracieux et contentieux contre les décisions d'orientation automatisée des allocataires du RSA pour sécuriser leurs droits procéduraux.
Intention : Protéger les allocataires du RSA en garantissant qu'ils puissent contester administrativement et judiciairement les orientations automatisées qui leur sont imposées, et maintenir un contrôle judiciaire effectif sur ces mesures d'activation.
L'amendement vise à créer un garde-fou contre l'orientation automatisée des allocataires du RSA (vers Pôle Emploi, le Département, les missions locales) en garantissant un droit de recours gracieux (auprès de l'administration) puis contentieux (devant le juge administratif). Le texte initial introduit des orientations sans consentement sans fournir de mécanisme de contestation, ce qui laisse les allocataires sans protection juridique. Cet amendement de « repli » témoigne d'une tension majeure : le gouvernement cherche à accélérer l'orientation par l'automatisation, quand la gauche parlementaire souhaite préserver les droits procéduraux et le contrôle judiciaire de ces décisions.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les décisions d’orientation prises à l’endroit des allocataires du RSA (vers Pôle Emploi, le Département, les missions locales, etc.) puissent faire l’objet d’un recours gracieux puis d’un recours contentieux devant le juge administratif.
En l’état du texte, ce point n’est en effet pas sécurisé.
Il convient donc d’introduire un garde-fou à l’orientation automatisée et sans consentement telles qu’introduite dans le texte en préservant le droit au recours du demandeur d’emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).