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Amendement n° 335

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Rejeté M. Arthur Delaporte (SOC) Article PREMIER Déposé le 21/09/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : 

« logement, »,

insérer les mots : 

« d’illectronisme, d’illettrisme, ».

Ce que ça change · analyse IA

Intégrer l'illectronisme et l'illettrisme comme critères d'orientation vers les organismes d'accompagnement des demandeurs d'emploi.

Intention : Garantir que l'orientation des demandeurs d'emploi ne repose pas uniquement sur des critères professionnels et numériques, mais intègre les vulnérabilités sociales (illectronisme, illettrisme) pour assurer un accompagnement réellement adapté.

L'amendement vise à enrichir les critères d'orientation des demandeurs d'emploi en y intégrant explicitement les problématiques d'illectronisme (difficultés d'accès ou d'usage du numérique) et d'illettrisme. L'exposé s'appuie sur des données : 13 millions de Français en difficultés avec internet, 7 % sans accès numérique à domicile, 2,5 millions d'adultes en situation d'illettrisme. L'intention est de tempérer une logique d'orientation purement professionnelle par une prise en compte des obstacles sociaux réels, pour adapter l'accompagnement à ces besoins spécifiques plutôt que de confier uniformément à des plateformes numériques des personnes qui ne peuvent les utiliser.

Fond Impact 52/100 Ambiguïté 15/100

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour but de préciser les critères à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents pour un meilleur accompagnement et d’y intégrer les problématiques d’illectronisme et d’illetrisme.

Il nous semble en effet essentiel d’articuler la dimension professionnelle qu’implique la recherche à l’accès à l’emploi et les dimensions sociales d’insertion qui implique la prise en compte de multiples critères sociaux par les services fournis aux personnes. 

A ce titre, nous devons être vigilants sur les plateformes numériques pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi. 

En effet, l’accès au numérique n’est pas universel : en 2022 13 millions de Français rencontrent des difficultés dans les usages d’internet et 7 % de la population n’a ni smartphone ni Internet à domicile.

De la même manière, selon l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, 7 % de la population adulte âgée de 18 à 65 ans ayant été scolarisée en France est en situation d’illettrisme, soit 2 500 000 personnes en métropole.

Cela justifie alors la prise en compte de ce critère pour permettre une meilleure orientation des personnes illettrées vers un organisme référent compétent pour leur insertion professionnelle.

La prise en compte de ces facteurs sociaux et personnels permettrait un accompagnement plus adapté des personnes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).