Amendement n° 328
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« qui ont conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 5131‑4 et L. 5131‑6 dudit code ou ».
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Supprime l'inscription automatique des jeunes en PACEA/CEJ sur les listes de demandeurs d'emploi pour éviter une double contrainte.
Intention : L'auteur cherche à protéger les jeunes bénéficiaires d'un accompagnement de l'alourdissement des procédures de contrôle administratif en refusant la superposition des régimes de contraintes.
L'amendement visait à créer une distinction de statut entre les jeunes bénéficiant de dispositifs d'accompagnement spécifiques (PACEA, CEJ) et les demandeurs d'emploi classiques. En refusant l'inscription automatique, les auteurs cherchaient à empêcher que ces dispositifs, déjà assortis d'obligations contractuelles, ne deviennent des outils de contrôle supplémentaires par l'application des règles de France Travail. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'unifier le régime de contrôle : le bénéficiaire d'un accompagnement spécifique reste, aux yeux de la loi, un demandeur d'emploi soumis aux mêmes obligations de recherche et de suivi.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi des jeunes en PACEA (parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie) et en CEJ (contrat d’engagement jeunes) à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er.
En effet, ces dispositifs, dont nous avons par ailleurs souligné les limites (montant de l’allocation insuffisant, durée trop courte ne permettant pas de se projeter, insuffisance des moyens accordés aux missions locales) prévoient déjà des obligations et des devoirs aux jeunes signataires.
Il nous semble donc inutile de rajouter des contraintes trop lourdes à ces jeunes en leur appliquant les obligations dues aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).