Amendement n° 327
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« sollicite »
les mots :
« bénéficie d’ ».
Ce que ça change · analyse IA
Substitue le bénéfice effectif de l'accompagnement à la simple sollicitation pour l'inscription au chômage, afin d'éviter des obligations injustifiées.
Intention : Protéger les personnes en situation de handicap contre une inscription forcée et contraignante au chômage sans garantie de prise en charge effective.
L'amendement cherche à corriger un risque de dérive administrative où la simple demande d'aide (Cap Emploi) déclencherait automatiquement le statut de demandeur d'emploi, imposant des obligations de recherche sans garantie de soutien. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir un mécanisme d'inscription automatique lié à la démarche de demande, privilégiant potentiellement une capture immédiate des publics en situation de handicap dans le système de l'emploi, au risque de créer des situations de précarité administrative pour ceux dont la demande est refusée ou l'accompagnement interrompu.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi non pas de la personne en situation de handicap qui sollicite un accompagnement par Cap Emploi, mais de la personne qui en bénéficie.
En effet, en l’état de la rédaction de cet article 1er, une personne en situation de handicap pourrait :
- Solliciter un accompagnement par Cap Emploi
- Être donc automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, avec tous les devoirs que cela implique,
- Et se voir rejeter sa demande d'accompagnement, ce pour diverses raisons.
Cette rédaction rendrait ainsi possible la situation kafkaïenne où une personne en situation de handicap qui n’est pas accompagnée par Cap Emploi est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle emploi, du seul fait qu’elle ait demandé à être ainsi accompagnée par Cap Emploi.
Une seconde situation kafkaïenne paraît également possible par la rédaction actuelle de cet article 1er, dans laquelle une personne pourrait :
- Solliciter un accompagnement par Cap Emploi
- Être donc automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, avec tous les devoirs que cela implique,
- Être accompagnée par Cap Emploi dans un premier temps,
- Puis ne plus bénéficier d'un tel accompagnement pour diverses raisons (accès à l'emploi, etc.)
- Mais continuer à être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi car elle a "sollicité" un tel accompagnement par Cap Emploi auparavant.
Il convient donc de préciser la rédaction en s’assurant que seules les personnes en situation de handicap qui bénéficient effectivement d’un accompagnement par Cap Emploi sont inscrites à Pôle emploi, et non l’ensemble des personnes en situation de handicap qui l’ont sollicité.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).