Amendement n° 324
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le 2° du présent article ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution dont le taux de chômage est supérieur à un seuil fixé par décret après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. »
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Exclut l'inscription automatique au chômage des bénéficiaires du RSA en Outre-mer si le chômage y est trop élevé.
Intention : Protéger les populations vulnérables des Outre-mer contre une pression administrative de recherche d'emploi inadaptée à la réalité de leurs marchés du travail locaux.
L'amendement visait à créer une clause de sauvegarde territoriale pour éviter l'application uniforme d'une mesure de contrôle de l'emploi dans des zones où le marché du travail est structurellement incapable d'absorber les demandeurs. Son rejet confirme la volonté du législateur d'imposer une uniformisation nationale des mécanismes de contrôle du RSA, refusant de prendre en compte les spécificités socio-économiques et les taux de chômage disproportionnés des territoires ultramarins.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à Pôle Emploi ne s’applique pas dans les Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution dont le taux de chômage est supérieur à un seuil fixé par décret après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Au cours des dix dernières années, le chômage a été deux à trois fois plus important en outre-mer qu'en métropole, atteignant près du quart de la population active de chaque département (de 20,6 % en Guyane à 24,5 % à La Réunion, contre un taux de chômage moyen de 7,5 % en métropole).
Ce chômage est particulièrement élevé en raison de causes propres à ces territoires : au-delà de l'étroitesse des marchés du travail qui se caractérise en outre par la faiblesse de l'activité, il est lié aux fortes augmentations de la population active et à l'important retard des niveaux de formation .
Le chômage touche particulièrement les jeunes dans les départements d'outre-mer, soit près de la moitié des jeunes actifs (15-24 ans), contre 20% au niveau national .
A titre d'exemple, les statistiques d'Eurostat (2009), le taux de chômage chez les 15-24 ans est ainsi de 55,7 % à la Guadeloupe, de 50 % à La Réunion et de 47,8 % à la Martinique.
Au regard des caractéristiques socio-économiques des collectivités ultramarine, davantage touchées par la précarité et le chômage, la mise en place de telles mesures strictes liées à la recherche d’emploi pourrait affecter de manière disproportionnée ces populations vulnérables, risquant d’aggraver les inégalités sociales.
Cet amendement reprend l'amendement de nos collègues LFI-NUPES déposé en Commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).