Amendement n° 322
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les jeunes accompagnés par les missions locales de l'inscription obligatoire : permettre un suivi sans obligation de recherche d'emploi.
Intention : Protéger l'autonomie des jeunes en situation complexe et préserver le modèle holistique des missions locales contre une réduction au seul critère d'emploi, en permettant un accompagnement sans obligation de recherche d'emploi immédiate.
L'amendement vise à créer une exemption pour les jeunes de 16 à 25 ans bénéficiant d'un accompagnement au sein des missions locales, les soustrayant à l'obligation d'inscription prévue à l'article 1er. Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il imposer une obligation de recherche d'emploi uniforme à tous les jeunes, ou reconnaître que certains jeunes (en formation, sous main de justice, en situation précaire) ont d'abord besoin d'un accompagnement multidimensionnel (mobilité, santé, logement) avant de pouvoir s'engager dans une démarche d'emploi ? L'UNML défend une conception de l'insertion jeunesse antérieure à la mise au travail. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a tranché pour une approche unifiée et contraignante, considérant que l'inscription obligatoire est un levier utile même pour les jeunes accompagnés — ou craignant que l'exemption crée une échappatoire à l'obligation.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à sortir les jeunes bénéficiant d’un accompagnement au sein des missions locales, du champ d’application de l’article 1er et donc de l’inscription obligatoire.
Les jeunes de 16 à 25 ans accompagnés par les missions locales vivent en effet à cet âge des enjeux spécifiques qui interdisent un traitement comme simple demandeur d’emploi.
Qu’ils soient encore en formation ou sous main de justice, ils sont en effet en recherche d’informations et d’accompagnements qui ne relève pas directement de la recherche d’emplois mais de problématiques de mobilité, de santé, de consommation, de garde d’enfants.
Il doit leur être possible de s’inscrire à la Mission locale de leur lieu de résidence afin de bénéficier de ce type d’accompagnement sans avoir à s’engager dans un parcours de recherche d’emploi.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNML.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).