Amendement n° 321
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les SIAE comme organismes de référence pour l'orientation des publics précaires, face au risque de les exclure du parcours France Travail.
Intention : Institutionnaliser le rôle des SIAE comme passerelles indispensables pour les publics les plus éloignés de l'emploi, afin de transformer une logique de recherche d'emploi immédiate en un parcours de réinsertion globale.
L'amendement visait à élargir le périmètre des acteurs de l'accompagnement en incluant explicitement les Structures d'Insertion par l'Activité Économique (SIAE) dans le réseau de référence de France Travail. En rejetant cette proposition, le législateur maintient un cloisonnement entre l'accompagnement vers l'emploi 'classique' (France Travail) et l'accompagnement social et d'insertion spécialisé (SIAE). Le débat souligne une tension entre une volonté de centralisation de l'orientation par l'opérateur public et la nécessité de reconnaître l'expertise spécifique des acteurs de l'économie sociale et solidaire pour traiter les freins périphériques (santé, logement, mobilité) qui empêchent l'accès direct au marché du travail.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’inscription des SIAE dans la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les personnes en recherche d’emploi, les bénéficiaires du RSA et les personnes qui sollicitent un accompagnement.
L’article 1 propose d’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail toute personne en recherche d’emploi, les bénéficiaires du RSA et les personnes qui sollicitent un accompagnement auprès des missions locales ou des Cap emploi, afin qu’ils puissent être orientés vers un organisme chargé de leur accompagnement social ou professionnel.
Les SIAE agissent auprès des personnes qu’elles accompagnent, et également auprès des entreprises de leur territoire, en assurant une médiation entre demandeurs d’emploi et employeurs de « droit commun ».
Leur inscription généralisée au réseau France Travail doit permettre d’une part une approche et un accompagnement adaptés aux personnes en situation d’exclusion, en situation de précarité et/ou éloigné-e-s de l’emploi, qui cumulent des difficultés sociales multiples et souvent imbriquées (problématiques de santé physique et/ou psychique, de mobilité, de garde d’enfants ou encore de logement). Dès lors, elles ne sont pas que très rarement en mesure de s’inscrire immédiatement dans une démarche active de recherche d’emploi.
Ces personnes ont besoin d’un accompagnement personnalisé prenant en compte leurs besoins et leurs (in)capacités. Cet accompagnement n’est réalisable qu’avec des acteurs spécialisés, dont la fine connaissance de ces publics particuliers permet de lever progressivement les freins périphériques et, in fine, d’éviter l’exclusion.
D’autre part, la mission d’insertion vers l’emploi durable des personnes qu’elles accompagnent en font des interlocutrices privilégiées des entreprises de leur territoire, notamment des TPE-PME. Ces dernières rencontrent des difficultés de recrutement et ont besoin d’être accompagnées dans leurs pratiques de recrutement ou d’intégration. Ce procédé permettra en outre de développer leur capacité à employer, leur « employeurabilité ». Cette employeurabilité, inclusive, implique d’être sensibilisé aux « freins périphériques » à l’emploi qui font obstacles à l’insertion professionnelle (modes de garde, accès aux soins, accès au logement, mobilité, etc.).
Les entreprises doivent prendre pleinement conscience de ces obstacles, et de leur rôle actif à jouer dans la recherche de solutions. Ainsi, elles participeront à l’effort collectif au même titre que l’ensemble des acteurs publics ou associatifs développant des solutions adaptées aux personnes et aux territoires. Qui plus est, la mise en place de solutions créé des emplois utiles aux territoires et aux personnes.
Les vertus de cet accompagnement personnalisé pour l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi, ainsi que la nécessité de développer la médiation avec les entreprises ont par ailleurs été souligné dans le rapport de l’IGAS de décembre 2022 (N° 2022‑048R).
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).