Amendement n° 320
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« demande »
le mot :
« perçoit ».
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Substitue l'inscription des bénéficiaires du RSA à celle des simples demandeurs pour éviter des obligations sans droits.
Intention : Verrouiller l'accès au contrôle de l'emploi dès la demande de RSA pour éviter les périodes de latence entre la déclaration de besoin et l'octroi effectif des droits.
L'amendement cherche à rompre le lien automatique entre la demande de RSA et l'inscription comme demandeur d'emploi. En proposant de ne lier l'inscription qu'à la perception effective de l'allocation, les auteurs tentent d'empêcher que des individus se retrouvent soumis aux contraintes de recherche d'emploi (et aux sanctions associées) sans avoir la garantie de percevoir l'aide, ou qu'ils restent inscrits indéfiniment après la fin de leurs droits. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle immédiat dès la phase de demande, privilégiant la surveillance de la recherche d'emploi sur la sécurité juridique de l'allocataire.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi non pas de la personne qui demande le RSA, mais de la personne qui le perçoit.
En effet, en l’état de la rédaction de cet article 1er, une personne pourrait :
- Demander le RSA,
- Être donc automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, avec tous les devoirs que cela implique,
- Et se voir rejeter sa demande de RSA.
Cette rédaction rend ainsi possible la situation kafkaïenne où une personne non allocataire du RSA est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle emploi, du seul fait qu’elle ait demandé à percevoir le RSA.
Une seconde situation kafkaïenne paraît également possible par la rédaction actuelle de cet article 1er, dans laquelle une personne pourrait :
- Demander le RSA,
- Être donc automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, avec tous les devoirs que cela implique,
- Être bénéficiaire du RSA dans un premier temps,
- Puis ne plus bénéficier du RSA pour diverses raisons (accès à l'emploi, sanctions, etc.)
- Mais continuer à être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi car elle a "demandé" le RSA auparavant.
Plus largement, eu égard aux délais d’attribution du RSA (plusieurs mois selon la Cour des comptes dans certains départements), la rédaction actuelle de cet article 1er aboutirait à ce qu’un demandeur du RSA soit inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, sans avoir eu encore connaissance de la décision d’attribution ou de non-attribution du RSA.
Il convient donc de préciser la rédaction en s’assurant que seules les personnes qui perçoivent effectivement le RSA sont inscrites à Pôle emploi, et non l’ensemble des personnes qui l’ont demandé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Les députés signataires du présent amendement signalent que cet amendement est un amendement de repli, et qu’ils sont fermement opposés à l’inscription automatique des allocataires du RSA à la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).