Amendement n° 319
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 :
« 2° La personne mentionnée à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles qui demande son inscription. »
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Supprime l'inscription automatique du conjoint sur la liste des demandeurs d'emploi pour protéger le libre choix de l'allocataire.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides sociales en imposant une démarche de recherche d'emploi systématique au conjoint, empêchant ainsi toute forme de retrait volontaire du dispositif de contrôle.
L'amendement visait à rompre le lien automatique entre l'attribution du RSA et l'inscription forcée du conjoint au registre des demandeurs d'emploi. En proposant que l'inscription repose sur une démarche volontaire (de l'allocataire ou de son référent), l'auteur cherchait à transformer une obligation systémique en un droit d'accès. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une logique de contrôle et de pression sur l'ensemble du foyer, en considérant que l'accès aux aides sociales doit être corrélé à une recherche d'emploi active et automatique pour tous les membres du ménage éligibles.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés à un double objectif : d’une part, conditionner l’inscription de l’allocataire sur cette liste à une demande de sa part, dans les faits sur son initiative ou sur proposition de son référent, et d’autre part, supprimer l’inscription automatique du conjoint de l’allocataire sur la liste des demandeurs d’emploi.
L’ambition de cet amendement est de garantir le droit d’accès inconditionnel des ayant droits au RSA.
En cela, cet amendement est conforme au droit en vigueur et propose de le réaffirmer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).