Amendement n° 318
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique des partenaires du demandeur de RSA sur la liste des demandeurs d'emploi pour éviter un accompagnement non sollicité.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie individuelle des membres du foyer en empêchant que le statut social du demandeur de RSA ne dicte automatiquement le statut de demandeur d'emploi du conjoint.
L'amendement tente de briser le lien automatique entre l'éligibilité au RSA et l'obligation de recherche d'emploi pour le conjoint. En s'appuyant sur l'avis de la Défenseure des droits, les auteurs soutiennent que l'automaticité ignore la diversité des parcours (étudiants, personnes inaptes, etc.). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de traiter le foyer comme une unité de contrôle où la condition de ressources du demandeur principal entraîne mécaniquement une obligation de recherche d'emploi pour l'ensemble du couple, sans distinction de situation individuelle.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’inscription automatique du conjoint, du concubin et du partenaire lié par un PACS du demandeur du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi.
Une telle automaticité de l’inscription à Pôle emploi nie l’hétérogénéité et la complexité des situations de vie des demandeurs du RSA et de leur conjoint.
Concrètement, cette disposition va mener à l’inscription de personnes ayant des besoins tout autre d’accompagnement ou n’ayant pas de besoin tout court.
La Défenseure des droits indique ainsi dans son avis : « Il convient de s’interroger sur l’utilité de l’inscription forcée de certains usagers dans un dispositif de recherche d’emploi »
C’est pour toutes ces raisons que nous proposons la suppression de l’inscription automatique du conjoint, du concubin et du partenaire lié par un PACS du demandeur du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi.
Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec la CFDT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).