Amendement n° 317
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA (et de leur conjoint/partenaire) sur la liste des demandeurs d'emploi.
Intention : Préserver la distinction entre accompagnement social (RSA) et accompagnement professionnel (Pôle emploi) pour éviter de contraindre des publics très fragilisés à se conformer aux exigences de la recherche d'emploi sans préparation.
L'amendement socialiste s'oppose au mécanisme d'inscription automatique à Pôle emploi pour les allocataires du RSA. Le désaccord porte sur deux points : (1) nombre significatif de bénéficiaires du RSA ne sont pas en capacité immédiate de chercher un emploi et nécessitent d'abord un accompagnement social, psychologique ou familial que Pôle emploi n'est pas structuré pour fournir ; (2) l'inscription systématique du conjoint ou du partenaire du demandeur est disproportionnée, notamment pour ceux sans besoin d'accompagnement à l'emploi. Le rejet de cet amendement signale que l'intention du texte est de fusionner les registres social et professionnel : faire de l'accès à l'emploi (ou à sa recherche) la priorité pour tous les allocataires, même fragiles, plutôt que de laisser au service social la latitude de discriminer qui « mérite » d'être orienté vers l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa 6 qui prévoit l’inscription automatique des demandeurs du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi.
Une telle automaticité de l’inscription à Pôle emploi nie les difficultés de vie des demandeurs du RSA ainsi que l’idéal de solidarité qui a présidé à la création du RMI devenu RSA.
Concrètement, cette mesure risque ainsi d’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi des personnes en grande difficulté sociale, psychologique, familiale, etc. qui ont besoin d’un accompagnement tout autre que celui proposé par les services de Pôle Emploi.
Enfin, nous nous opposons tout aussi fermement à l’inscription automatique du conjoint, du concubin et du partenaire lié par un PACS du demandeur du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi.
Cette disposition va mener à l’inscription de personnes ayant des besoins tout autre d’accompagnement ou n’ayant pas de besoin tout court.
C’est pour toutes ces raisons que nous proposons la suppression l’inscription automatique des demandeurs du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).